Quelques éléments du cours d'Institutions publiques

La Constitution de la Vème République

Définition de « Constitution » [Termes juridiques, Dalloz, 1995]

« Constitution : au sens matériel, ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’Etat (unitaire ou fédéral), la dévolution et l’exercice du pouvoir. Au sens formel, document relatif aux institutions politiques, dont l’élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire (ex. assemblée constituante, majorité qualifiée). Ce formalisme, que traduit l’expression de constitution rigide, confère aux règles qui en bénéficient une force juridique qui les situe à la première place dans la hiérarchie des règles de droit. Par opposition, une constitution est dite souple quand, ne se distinguant pas par sa forme des lois ordinaires, elle occupe le même rang qu’elles dans la hiérarchie des règles juridiques et peut être modifiée par elles. »

Rappel historique

Reflet de la pensée constitutionnelle du Général de Gaulle, la Constitution du 4 octobre 1958 – Constitution de la Ve République – a été adoptée par référendum, le 28 septembre 1958. Il s’agissait notamment pour ses concepteurs de mettre fin à l’instabilité ministérielle des Républiques précédentes, caractérisées par un déséquilibre institutionnel au profit du Parlement, et de doter la France d’institutions stables, permettant ainsi la conduite de politiques gouvernementales dans la durée. Parmi les apports de la nouvelle Constitution, le parlementarisme rationalisé vise à mieux encadrer les capacités d’action du Parlement à l’égard du pouvoir exécutif dont la situation se trouve renforcée, gage d’efficacité dans la conduite des affaires du pays aux yeux des rédacteurs de la Constitution.

La Constitution de la Ve République a été révisée vingt-quatre fois entre 1960 et 2008. La deuxième révision constitutionnelle date de 1962 ; elle a permis l’élection du Président de la République au suffrage universel direct (la première désignation du Chef de l’Etat par l’ensemble du corps électoral remonte à 1965).

Le bloc de constitutionnalité

Outre le texte même de la Constitution, il comprend la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 juin 1946 (Constitution de la IVe République) et la Charte de l’Environnement de 2004. Le Préambule de la Constitution renvoie directement et explicitement à ces textes fondamentaux dont le respect des dispositions fait l’objet, au même titre que le texte de la Constitution, d’un contrôle effectué par le Conseil constitutionnel, chargé de veiller à la constitutionnalité des lois (c’est-à-dire à leur soumission à la Constitution qui se situe au sommet de la hiérarchie des normes applicables dans l’ordre juridique interne).

Le Président de la République

Le Président de la République fait l’objet du titre II de la Constitution (articles 5 à 19).

L’article 5 de la Constitution dispose que « [l]e Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat.

Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. »

Pour le Professeur Hugues Portelli, il s’agit d’un pouvoir d’Etat : le Président de la République définit les grandes options de l’Etat, sur le long terme, notamment en matière de défense et de politique étrangère. Il assure le fonctionnement régulier de l’Etat et des institutions. Il s’agit aussi d’une fonction de garantie : il veille au respect de la Constitution, de l’indépendance nationale et des traités, de l’indépendance de la magistrature. Il s’agit enfin d’une fonction d’arbitrage qui est, si l’on se réfère au discours de Bayeux, « normalement une fonction de conseil » mais qui devient une fonction de « décision souveraine » soit dans les « moments de grave confusion » par la dissolution de l’Assemblée, soit en cas de péril national, avec les pleins pouvoirs de l’article 16 de la Constitution qui donne au Président de la République un pouvoir absolu et provisoire lorsque l’Etat et la Nation sont gravement menacés.

Selon l’article 8 de la Constitution, « le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.

Sur proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions. »

Le Gouvernement

Le Gouvernement fait l’objet du titre III de la Constitution (articles 20 à 23).

L’article 20 de la Constitution dispose que « [l]e Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation.

Il dispose de l’administration et de la force armée.

Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50. »

L’organisation du Gouvernement repose sur une hiérarchie qui dépend de l’ordre de nomination des ministres : ministres d’Etat, ministres, ministres délégués et secrétaires d’Etat.

Le régime des incompatibilités relève de l’article 23 de la Constitution qui dispose, dans son premier alinéa, que « [l]es fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle. »

La responsabilité politique du Gouvernement s’exerce devant le Parlement. La Premier ministre tire sa force de cette responsabilité devant l’Assemblée Nationale, en l’engageant au nom du Gouvernement, soit sur un texte (article 49 alinéa 3 de la Constitution), soit sur son programme ou une déclaration de politique générale (article 49 alinéa 1 de la Constitution).

Une nouveauté importante sous la Ve République réside dans la présomption de confiance du Parlement envers le Gouvernement : une fois constitué, le Gouvernement n’est pas tenu de solliciter la confiance de l’Assemblée Nationale. C’est le cas de la plupart des gouvernements sous la Ve République, pour deux raisons : le Gouvernement jouit de la confiance du Président de la République qui s’appuie, sauf situation de cohabitation dont la possibilité se trouve fortement limitée par l’entrée en vigueur du quinquennat et l’inversion du calendrier électoral, sur une majorité à l’Assemblée Nationale. Ce scénario, propre à la concordance des majorités (présidentielle et législative), a pour effet de faire reposer sur l’opposition à l’Assemblée Nationale le soin de démontrer que la confiance à l’égard du Gouvernement n’existe plus en déposant une motion de censure (article 49 alinéa 2 de la Constitution) ; ce cas de figure ne s’est réalisé qu’en une seule hypothèse, en 1962, à l’égard du Gouvernement de Georges Pompidou.